Conditions générales de vente du photographe Jean-Christophe COUTAND-MEHEUT
Préambule
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute commande, entre l’entreprise Jean-Christophe Coutand-Méheut (le Prestataire) demeurant au 8 rue Chambert 37420 Beaumont-en-Véron – Tel : 06 11 76 40 83 – N° de Siret : 809 788 235 00038 et ses clients (le Client) au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.
Commande
Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.
Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, veuillez-vous référer à l’article « Modifications ».
Tarifs et paiement
Les prix de vente des prestations de photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.
Toutes commandes de prestations de photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande (*). Le solde devant être réglé à partir du moment où la galerie en ligne sur internet est mise à disposition auprès du client avec l’ensemble des photos. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu, et/ou le présent document signé.
(*) exception faite des Administrations publiques et prestations « express ».
Les prix sont calculés en fonction des présentes conditions de versement d’acompte et de solde mentionnées ci-dessus, dans les délais également mentionnés ci-dessus.
Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, sauf sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark » : informations de copyright qui figure sur la photo pour éviter la copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées, les dites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les prestations doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces.
Frais de déplacement
Tout déplacement dans un périmètre de 30 km du domicile du prestataire (Beaumont-en-Véron) n’engage aucuns frais supplémentaires. Au delà, le prestataire appliquera des frais kilométriques de 0,631 euros du km supplémentaire ou le prestataire appliquera des frais réels pour les déplacements au-delà d’un rayon de 150 km. Ces frais seront mentionnés dans le devis.
Modifications
Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initiales) seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (Vue supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement..) sera facturée en supplément.
Prise de vue et traitement
La prise de vue démarre dès l’arrivée du photographe et se termine à son départ. Le matériel photo utilisé lors des prises de vue est composé de plusieurs réflex et objectifs pour minimiser les risques de panne. Jean-Christophe Coutand-Méheut réalisera personnellement votre reportage. Le traitement des photos sera réalisé directement par Jean-Christophe Coutand-Méheut et non par un laboratoire.
Sécurité
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,).
Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris.
Conditions d’exécution
Pour les événements, il est important de prévenir vos invités de la présence d’un photographe professionnel afin qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions et ne pas être gêné par d’autres photographes et leurs flashs. Toute personne présente est susceptible d’être prise en photo, pensez à présenter au photographe les personnes importantes. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’absence ou de la présence des personnes sur les photos au cours du reportage.
Pour les cérémonies religieuses, il est impératif de prévenir le responsable des lieux de culte de la présence d’un photographe.
Pour les mariages, afin d’éviter les problèmes de circulation ou de transports pour que le photographe arrive à temps sur les différents lieux, lui réserver une place dans la voiture des mariés ou dans un véhicule qui restera proche de celle des mariés. Il est demandé aux mariés de s’assurer que le photographe puisse se restaurer pendant le repas du mariage en fonction de l’option reportage choisie qui pourraient ou non se dérouler à partir du diner et durant la soirée.
Droits des images
La reproduction des images est autorisée dans le cadre d’une utilisation familiale. La reproduction n’est pas autorisée pour toute utilisation commerciale. Le crédit photo « Jean-Christophe Coutand-Méheut » devra être respectée pour toute diffusion publique, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle.
Exploitation des images
Par ailleurs, sauf sur demande express des clients, le photographe est autorisé à diffuser leur image dans le cadre de la communication de son savoir-faire, via son site internet uninstantphoto.com, ses réseaux sociaux professionnels, cartes de visites ou autre support papier.
En aucun cas l’image des personnes ne sera ternie.
Délais – Livraison
Les photographies peuvent, si le contrat le stipule, être livrées soit sur DVD ou clés USB, serveur FTP ou autre support numérique mentionnés à la commande et seront à intégrer sur le site Internet du client par ses soins, sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande.
Le Prestataire s’engage à respecter les délais de livraison. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du Prestataire.
Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes FTP, photos, documents électroniques) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par le Prestataire à la confirmation de commande.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
– les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ;
– la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure;
Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. Jean-Christophe Coutand-Méheut ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.
Sauvegarde
Jean-Christophe Coutand-Méheut s’engage à conserver une copie des travaux photographiques pendant un an et de les transmettre au client sur simple demande.
Défaillance – Annulation
Si pour un cas de force majeure Jean-Christophe Coutand-Méheut ne peut assurer votre reportage, il mandatera un photographe remplaçant dans lequel il a toute confiance si celui-ci est bien entendu disponible à la date du mariage. Le vol ou le bris de matériel ou des raisons médicales graves ne lui permettant pas d’assurer la prestation seraient considérées comme des cas de force majeure. S’il ne peut se faire remplacer, le prestataire restituera toutes les sommes versées, y compris les acomptes, sans que vous puissiez réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat.
Si pour un cas de force majeure (sauf situation de pandémie comme la COVID), vous deviez annuler votre événement ou en déplacer la date, le Prestataire conservera les sommes déjà versées.
Modifications des Conditions générales de vente (CGV)
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande.
Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.
Jean-Christophe Coutand-Méheut
8 rue Chambert – 37420 BEAUMONT-EN-VERON
N° de SIRET : 80978823500038
«TVA non applicable, art.293 du Code général des impôts.»
